Politique DMCA
Voici la politique DMCA, qui établit un cadre permettant aux titulaires de droits d’auteur de protéger leurs droits de propriété intellectuelle sur Internet.
Voici la politique DMCA, qui établit un cadre permettant aux titulaires de droits d’auteur de protéger leurs droits de propriété intellectuelle sur Internet.
Exigences relatives à l’avis DMCA
Vous devez inclure :
L’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur prétendument enfreintes.
Une description du matériel que vous estimez contrefait et que vous souhaitez faire retirer ou dont vous souhaitez désactiver l’accès, ainsi que l’URL ou l’autre emplacement de ce matériel.
Votre nom, titre (si vous agissez en tant qu’agent), numéro de téléphone, adresse postale (facultative) et adresse e-mail.
La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur dont je me plains n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, comme usage loyal). »
La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le propriétaire ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou d’un droit exclusif prétendument enfreint. »
Une signature électronique ou physique du propriétaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire.
Les soumissions selon cette politique DMCA doivent être envoyées à support@musicful.ai. Nous examinerons votre soumission et prendrons les mesures que nous jugeons appropriées en vertu du DMCA, y compris la suppression du contenu contesté du site Web. De plus, le cas échéant, nous pourrons désactiver l’accès ou résilier le(s) compte(s) de l’utilisateur ou des utilisateurs signalés.
Exigences pour une demande de retrait de marque déposée
Si vous êtes certain de vouloir signaler un contenu sur Musicful que vous estimez enfreindre votre marque déposée, veuillez fournir les informations suivantes :
Les détails de la marque déposée originale (et une description si c’est un logo).
Une liste des pays dans lesquels la marque est enregistrée.
Le(s) numéro(s) d’enregistrement de la marque.
Une copie numérisée du ou des certificats d’enregistrement de la marque ou une capture d’écran de l’enregistrement sur le site Web ou la base de données de l’office national de la propriété intellectuelle concerné(e).
Une déclaration comportant la mention suivante : « En soumettant cet avis, je déclare que je crois de bonne foi que l’utilisation signalée, de la manière dont je me plains, n’est pas autorisée par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; que les informations contenues dans cet avis sont exactes ; et, sous peine de parjure, que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle en question. »
Vous pouvez envoyer ces informations à support@musicful.ai.
Politique concernant les contrevenants récidivistes
Nous suspendrons ou résilierons les comptes si l’utilisateur est déterminé comme étant un « contrevenant récidiviste ». Dans les cas appropriés et à notre seule discrétion, nous pouvons limiter l’accès au service Musicful et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui violent de manière flagrante les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que la récidive ait eu lieu ou non. Cela peut, par exemple, se produire si un tribunal compétent juge que le titulaire du compte est un contrefacteur.